APRÈS ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1701)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Ray, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑5 ducode général de la fonction publique, tel qu’il résulte del’article 1er de la présente loi, il est inséré unarticle L. 114‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑2. – Un préavis de grèvedéposé dans les services de la navigation aérienne et dans lesconditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail,qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par aumoins deux agents assurant des fonctions de contrôle, d’informationde vol et d’alerte pendant une période de vingt-quatre heures, estcaduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate lacaducité du préavis et en informe la ou les organisationssyndicales l’ayant déposé.
« En cas de caducité du préavis, les déclarationsindividuelles présentées antérieurement à ce constat et mentionnéesà l’article L. 114‑9 du présent code ne peuvent produired’effet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter queles préavis de grève illimité dans le service de la navigationaérienne ne fassent planer une épée de Damoclès sur laprévisibilité du service.
Aujourd’hui, la DGAC n’est pas toujours en mesure d’assurer laprévisibilité du service de contrôle aérien lorsque certains agentsse réclament d’un préavis de grève courant sur plusieurs années,voire même sur une durée illimitée.
C’est ainsi qu’en février dernier une grève surprise descontrôleurs à l’aéroport d’Orly eu lieu tandis que, ni la DGAC nile ministère des transports, n’avaient d’information sur unquelconque mouvement de grève. Cette grève surprise a ainsi empêchéle déclenchement du service minimum ce qui a fortement impacté lesusagers de l’aérien.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caducles préavis de grèves n’ayant pas donné lieu à une cessationconcertée du travail par au moins deux agents.
Les contrôleurs aériens exercent une mission difficile etextrêmement exigeante. Au regard des enjeux de sûreté et desécurité, il est essentiel d’améliorer la prévisibilité du servicepour éviter à l’autorité administrative de devoir gérer dansl’urgence des situations de perturbation du trafic aérien et fairepeser sur les agents non grévistes une pression supplémentaire.