ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1701)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot : 
« vols », 
insérer les mots : 
« mentionnés à l’articleL. 114‑4 du présent code ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à circonscrire l’atteinteportée au droit de grève des agents aux seuls vols qui doivent êtreassurés en toute circonstance. 
L’article L. 114‑4 du codegénéral de la fonction publique précise parfaitement les servicesde la navigation aérienne qui doivent être assurés en toutecirconstance, à savoir :
- La continuité de l’actiongouvernementale et l’exécution des missions de la défensenationale ;
- La préservation des intérêts oubesoins vitaux de la France et le respect de ses engagementsinternationaux, notamment le droit de survol duterritoire ;
- Les missions nécessaires à lasauvegarde des personnes et des biens ;
- Le maintien de liaisons destinéesà éviter l’isolement de la Corse et des collectivitésultra-marines ;
- La sauvegarde des installationset du matériel de ces services.
Toute atteinte au droit de grève,reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée. 
Tel est le sens de cetamendement.