APRÈS ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1701)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du serviceminimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64‑650 du 2juillet 1964 relative à certains personnels de la navigationaérienne et n° 71‑458 du 17 juin 1971 relative à certainspersonnels de l’aviation civile et relative à l’exercice du droitde grève dans les services de la navigation aérienne.
Ce rapport analyse spécifiquementl’efficacité du dispositif par rapport au nombre de vols annulés etle niveau de contrainte exercé sur les agents. En conséquence, lerapport formule des propositions en vue d’une réforme du dispositifde service minimum.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer l’efficacité du dispositifde service minimum applicable à certains personnels de l’aviationcivile.
Aujourd’hui, la loi fixe en cas degrèves de contrôleurs aériens, un service minimum avec un taux deréquisition de contrôleurs jusqu’à 50 % et qui dans les faitspeut aller jusqu’à 80 % afin d’éviter une paralysie du traficaérien. 
Le service minimum à réquisitionnerle personnel afin d’assurer 50 % des vols. Les agentsréquisitionnés n’ont pas réellement l’opportunité d’exercer leurdroit de grève. Lors des dernières manifestations, es contrôleursaériens ont de leur côté vécu des semaines difficiles, du fait dela mise en place d’un service minimum éprouvant. Le système desréquisitions ne permet pas en effet la meilleure conciliation entrevie privée et vie professionnelle. Il dégrade aussi les conditionsde travail et le dialogue social.
L’ensemble des organisationssyndicales s’accordent sur la nécessité de revoir la définition duservice minimum qui date d’un décret de 1985. Pour réaliser cetteréforme dans les meilleures conditions, le Parlement doit êtreéclairé et un état des lieux du dispositif actuel réalisé.