ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1701)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les contrôleurs aériens sontaujourd’hui exemptés de déclaration individuelle de grève, ils sonten revanche soumis, compte tenu du caractère prioritaire de leurmissions, au service minimum et peuvent à ce titre êtreréquisitionnés. En imposant aux contrôleurs aériens une obligationde déclaration préalable de l’intention de faire grève, le présenttexte propose un dispositif inédit dans notre législationconsistant à cumuler obligation déclarative individuelle et régimed’astreinte. Les auteurs de l’amendement y sont formellementopposés, ce cumul étant de nature à restreindre de manièredisproportionnée l’exercice du droit de grève. Ces mêmes auteursconsidèrent surtout que les causes réelles des perturbations dutrafic aérien ne sont pas à rechercher dans les mouvements degrève, mais dans l’insuffisance chronique des effectifs des centresde contrôle, dans les retards pris dans la modernisation techniqueet la dégradation subséquente des conditions de travail.