ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1701)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aumot :
« vols »
les mots :
« seuls vols qui doivent êtreassurés en toutes circonstances mentionnés à l’articleL. 114‑4 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter une précision rédactionnelle pour prévenir unerégression excessive du droit de grève.
En effet, l’article L114-4 du code général de la fonctionpublique définit précisément quels sont les services de navigationaérienne qui doivent être assurés, malgré les mouvements sociaux.Il ne s’agit que d’une partie très réduite des vols.
Or, la rédaction du 2e alinéa de cet article prévoit que« tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’informationde vol et  d’alerte et dont l’absence est de nature à affecterdirectement la  réalisation des vols » doit en informerl’autorité administrative. Cet élargissement n’est pas en cohérenceavec l’article L114-4. C’est pourquoi un rédactionnel plus prochede l’esprit de cet autre article, cité à l’alinéa 4, est iciproposé.