ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1701)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , au plus tard à midil’avant-veille de chaque journée de grève, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préserver le droit de grèvedes agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de volet d’alerte dans le domaine aérien.
La présente proposition de loistigmatise une partie des agents aéroportuaires qui répondent déjàà des contraintes fortes qui pèsent sur leur vie privée et leurdroit de manifester. En effet, le service minimum induit uneréquisition de personnel.
Restreindre en plus le droit degrève sans interroger le dispositif de service minimum actuel n’estpas une méthode acceptable et contourne une nouvelle fois ledialogue social. 
La révision du décret de 1984 doitêtre un préalable à toute réforme, en lien avec l’ensemble desorganisations syndicales, pour trouver les solutions les plusconsensuelles et efficaces, respectueuses des droits des salariéset de leur vie privée.