ART. 5	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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OUVERTURE, MODERNISATION ET RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1705)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 19,insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article estapplicable selon les cas au parquet financier, au parquetantiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans lalimite de leurs attributions. »
II. – En conséquence, procéderà la même insertion après les alinéas 21 et 23.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement decoordination tire les conséquences du rehaussement de niveau denorme  de certaines dispositions opéré par le projet de loiorganique.
En effet, l’article R. 217-1 du code de l’organisationjudiciaire précise notamment que les articles R. 122-2, R. 122-3 etR.122-4 sont applicables selon les cas au parquet financier, auparquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets,dans la limite de leurs attributions.
Or ces articles, relatifs à la délégation de magistrat duparquet, et à la mutualisation des permanences, ont été réhaussés,pour devenir respectivement les articles LO 122-5, LO 122-6 et LO122-7.
Dès lors, il convient de préciser par une dispositionlégislative qu’ils sont applicables selon les cas au parquetfinancier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés deces parquets, dans la limite de leurs attributions, précision quine peut pas être apportée par voie règlementaire.
Une telle précision législative s’impose d’autant plus quel’article L. 217-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que« Les dispositions législatives du code de l’organisationjudiciaire faisant mention du procureur de la République ne sontapplicables au procureur de la République financier ou au procureurde la République antiterroriste que si elles le prévoientexpressément. ».