ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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OUVERTURE, MODERNISATION ET RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE - (N° 1705)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 37 lesquatre alinéas suivants :
« 7° L’article 41‑27est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « non renouvelable » sontsupprimés ;
« b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être nommés pourun second mandat pour la même durée et dans les mêmesformes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà tirer les conséquences de la suppression par la commission mixteparitaire des dispositions transitoires liées au renouvellement demandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion àlaquelle a été préférée celle de second mandat.