ART. 26 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1706)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26 BIS
Compléter cet article par les dixalinéas suivants :
« V. – À la fin del’article L. 112‑7 du code de justice militaire, lesmots : « hors hiérarchie » sont remplacés par lesmots : « du troisième grade » ;
« VI. – Au 3° del’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure, lesmots : « hors hiérarchie de la Cour de cassation »sont remplacés par les mots : « du troisième grade de laCour de cassation, à l’exclusion des auditeurs, conseillersréférendaires et avocats généraux référendaires, »
« VII. – La loi du24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits est ainsimodifiée :
« 1° L’article 2 estainsi modifié :
« a) À la fin du2° , les mots : « magistrats du siège horshiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siègehors hiérarchie de la Cour de cassation » sont remplacés parles mots : « conseillers ou présidents de chambre de laCour de cassation élus par l’ensemble des magistrats du siège dutroisième grade de la Cour à l’exclusion des auditeurs etconseillers référendaires » ;
« b) À la fin du3° , les mots : « de la Cour de cassation parmi lesconseillers hors hiérarchie et référendaires » sont remplacéspar les mots : « du troisième grade de la Cour decassation, à l’exclusion des auditeurs, parmi l’ensemble desmagistrats du siège du troisième grade de la Cour, à l’exclusiondes auditeurs » ;
« 2° Au premier alinéade l’article 4, les mots : « hors hiérarchie duparquet général » sont remplacés par les mots :« du parquet du troisième grade, à l’exclusion des avocatsgénéraux référendaires, » ;
« 3° À la seconde phrasedu premier alinéa de l’article 6, les mots :« magistrats du siège hors hiérarchie » sont remplacéspar les mots : « conseillers ou présidents dechambre ».
« VIII – À la findu 2° du II de l’article 19 de la loin° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à latransparence de la vie publique, les mots : « horshiérarchie de la cour » sont remplacés par les mots :« du troisième grade de la Cour, à l’exclusion des auditeurset conseillers référendaires » ;
« IX. – À la premièrephrase du premier alinéa de l’article 2 de la loin° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à latransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisationde la vie économique, les mots : « hors hiérarchie »sont remplacés par les mots : « du troisièmegrade ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà tirer les conséquences du projet de loi organique relatif àl’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corpsjudiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire ensupprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant untroisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec lesdispositions de niveau législatif faisant référence aux magistratsplacés hors hiérarchie.