ART. 27	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1706)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 3,insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’articleL. 532‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , L. 211‑12 et L. 217‑6 » sont remplacés parles mots : « et L. 211‑12 » ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 217‑6 estapplicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loin° du d’orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023‑2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.