ART. 3 BIS AAE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1706)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS AAE
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« II. – Le code de procédurepénale est ainsi modifié : 
« 1° Le premier alinéa del’article 137‑1‑1 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, les mots : « premier grade ou horshiérarchie » sont remplacés par les mots :« deuxième ou du troisième grade » ;
« b) À la secondephrase, le mot : « second » est remplacé par lemot : « premier » ;
« 2° Au premier alinéa del’article 695‑8, les mots : « hors hiérarchie »sont remplacés par les mots : « du troisièmegrade ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà tirer les conséquences du projet de loi organique relatif àl’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corpsjudiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire ensupprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant untroisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec lesdispositions du code de procédure pénale faisant référence auxemplois placés hors hiérarchie