ART. 29	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1706)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – Les V à IXde l’article 26 bis entrent en vigueur à une date fixéepar décret en Conseil d’État, et au plus tard le31 décembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordinationprécise que les dispositions de coordination tirant lesconséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à lamodernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en cequ’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emploisplacés hors hiérarchie et en créant un troisième grade, entreronten vigueur à la date d’entrée en vigueur dudit projet de loiorganique.