ART. 6	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1706)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°9
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 21,substituer aux mots :
« portant sur les ».
les mots :
« ouvertes à l’égard despersonnes exerçant l’une des »
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer aux mots :
« présent titre »
les mots :
« titre IV du livre VI du codede commerce ».
III. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« des procédures portant surles professions mentionnées au second alinéa del’article L. 722‑6‑1 du même code »
les mots :
« de celles ouvertes à l’égarddes personnes exerçant l’une des professions mentionnées au secondalinéa de l’article L. 722‑6‑1 du code de commerce ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer au mot :
« affaires »
le mot :
« activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel quivise :
-           àaligner la rédaction des troisième et septième alinéas du II surson premier alinéa, pour éviter toute difficulté d’interprétationsur l’exception mentionnée, qui vise l’activité du débiteur, et nese rapporte pas à la procédure amiable ou collective.
-          àcorriger deux coquilles : la dénomination du TAE qui est bienle tribunal des activités économiques et un renvoi fait au sein ducode de commerce.