Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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INDUSTRIE VERTE - (N° 1710)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 97, substituer aux mots :
« l’entreprised’assurance »
les mots :
« la mutuelle oul’union ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle.