ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« ou l’ancien titulaire d’unmandat électif public ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
III. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au mêmepremier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, après le mot :« fonctions », sont insérés les mots : « , présentesou passées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer uneprotection accrue aux anciens titulaires d’un mandat électifpublic.
En effet, ces dernierspeuvent faire l’objet de menaces ou de violences du fait deleurs fonctions électives passées. 
De plus, régulièrement, des élusactuels font l’objet de menaces pour le futur (lorsqu’ils nedisposeront plus des protections propres aux élus). 
Dès lors, l’objet de cet amendementest de compléter l’article 1er en étendant l’aggravation des peinesencourues en cas de violences aux anciens élus locaux. 
L’extension serait proportionnéepuisque, comme pour les élus locaux actuels, elle ne concerneraitque les violences commises du fait des fonctions (en l’espècepassées).