ART. PREMIER	N°CL100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL100
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°CL7 de Youssouffa Estelle
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots:
« ou un membre de sa famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement proposed’étendre l’application de la peine complémentaire d’interdictiondu territoire aux étrangers coupables de violences à l’encontred’un membre de la famille d’un élu local ou d’une personnedépositaire de l’autorité publique.