ART. 2 TER	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Bonnet
à l’amendement n°CL70 de Spillebout Violette
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 3, après la secondeoccurrence du mot :
« mandat »
insérer les mots :
« , ou d’un membre de safamille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose deprotéger les familles des élus et des candidatsen prévoyant pour eux aussi une circonstanceaggravante lorsqu’ils sont victimes d’une atteinte à la vieprivée.