ART. 2 BIS	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« lorsque la victime esttitulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat aumoment des faits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser le champ d’application de l’article 2 bis afin depréciser que l’allongement du délai de prescription des délitsd’injure publique et de diffamation trouve à s’appliquer lorsque lavictime est titulaire d’un mandat électif ou candidat à un telmandat au moment des faits.