ART. 10	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 9,après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différentsniveaux de menace définis dans le cadre d’un référentielnational »
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’Étatdans le département ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots et la phrasesuivante :
« et son intensité. Le décretfixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées àl’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau demenace ainsi défini pesant sur le candidat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement précise le processus de caractérisation du niveaude menace pesant sur le candidat et affirme le principe d’une priseen charge différenciée des frais de protection en fonction del’intensité de la menace à laquelle le candidat est exposé.