APRÈS ART. 14	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, Mme Klinkert, Mme Delpech, M. Marion, M. Vuibert, M. Bouyx, M. Abad, M. Terlier, M. Mazars, M. Buchou et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport auParlement, avant le 31 décembre 2024, sur l’opportunité d’élargirla protection fonctionnelle aux élus ayant cessé leurs fonctionslorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outragesjusqu’à 6 ans après la fin de leur fonction.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Notre pays redécouvre toute la fragilité de l’État de droit etdes valeurs démocratiques. La violence envers les élus atteintaujourd’hui un seuil inacceptable. Nos maires, maires adjoints,conseillers municipaux, départementaux et régionaux incarnent lespremiers maillons de la chaîne républicaine, dont lesparlementaires, députés et sénateurs, sont les maillons suivants.Ils sont les porte-voix de nos concitoyens et les artisans d’unevie harmonieuse en société dans nos territoires.
Les élus confrontés à cette recrudescence d’attaques sedécouragent à entamer les démarches nécessaires pour dénoncerlesdites incivilités et violences et faire condamner leurs auteurs.Ce découragement tente à accélérer les démissions des élus locauxen cours de mandat.
Les décisions des élus peuvent produire des effets après lacessation de leur mandat. Ils sont alors en incapacité d’êtreprotégés au titre de la protection fonctionnelle, alors même queleur décisions ont été prises dans le cadre de leur fonction. Encas de décision jugée défavorable par leurs administrés, un risqueplane sur la sécurité des anciens élus. Cela n’est pas acceptableet ne peut être toléré. 
C’est pourquoi cet amendement demande qu’un rapport vise àévaluer la proposition d’étendre la protection fonctionnelle auxanciens élus durant les six années postérieures à la cessation deleur mandat.