ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous nous opposons fermement à la surenchère pénale prévue parcette proposition de loi.
Main dans la main, la droitesénatoriale et la minorité présidentielle décident de voir le sujetde la sécurité des élus par le prisme de la répression pénale,estimant que les peines ne sont pas assez dissuasives et qu’il fautrenforcer “ l’arsenal répressif”.
Le présent article prévoit ainsid’aggraver les peines pour sanctionner plus fortement les auteursde violences commises contre les élus, en les alignant sur cellesdéjà prévues pour certains dépositaires de l’autorité publique(forces de l’ordre, pompier par ex). Pire, cet article prévoitégalement des peines complémentaire d’interdiction de participer àdes manifestations sur la voie publique et d’interdiction duterritoire français à l’encontre d’étrangers.
Cette escalade de l’échelle despeines est inacceptable, purement répressive et inutile. La droiteapplique ici son logiciel classique de surenchère pénale qui n’apourtant jamais prouvé son efficacité, et va même jusqu’à utiliserce texte pour servir ses positions contre l’immigration. Nousn’acceptons ni l’encouragement d’une justice d’exception pour lesélus, ni un aggravement aveugle des peines. Renforcer les sanctionspénales ne résoudra en rien la crise démocratique.