ART. 2 TER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à l’extension de la circonstance aggravante quialourdit la peine en cas d’atteinte à la vie privée et familialeaux candidats à un mandat électif public.
Oui, les candidats aux électionssont surexposés tout au long de la campagne électorale et peuventsubir tout type de violence que nous condamnons évidemment.Néanmoins, en cohérence avec notre ferme opposition à la surenchèrepénale, nous ne pensons pas que l’aggravation des peinesdécouragera de telles atteintes.
La montée des incivilités, desviolences envers les élus, dépend de facteurs bien plus importantset concrets, tels que la dépossession des élus locaux de moyensd’action afin de répondre aux besoins des citoyens. Plutôt que derenforcer les sanctions après le passage à l’acte, essayons deréfléchir aux causes et de les prévenir.