APRÈS ART. 14	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le coût pour les communes del’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir lesfrais liés à la protection fonctionnelle des élus, prévue auxarticles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du code général descollectivités territoriales.
Ce rapport propose une réévaluationdu montant des compensations de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsévaluer le coût pour les communes des contrats d’assurance couvrantleur obligation de protection fonctionnelle.
Ces coûts, en hausse du fait d’uneplus forte demande, peuvent être importants, notamment pour despetites communes dont le budget est plus contraint.
Depuis la loi Engagement &amp;proximité du 27 décembre 2019 les communes doivent obligatoirementcontracter une assurance pour couvrir les coûts liés à l’octroi dela protection fonctionnelle des maires ou élus le suppléant ouayant reçu délégation, faisant l’objet de poursuites civiles oupénales ou victimes de violences, menace ou d’outrages.
Une compensation par l’Etat estprévue pour les frais de souscription d’assurance des communes demoins de 3500 habitants. Depuis la loi de finances pour 2024 cettecompensation a été étendue aux communes de moins de 10 000habitants. 31 736 communes en bénéficient et le montant étaitcompris entre 72€ et 133€ selon le nombre d’habitants de la communeavant l’extension du seuil (Article D. 2335-1-1 du code général descollectivités territoriales). Mais ce décret n’a toujours pas étémodifié par en tenir compte.
Dans son rapport sur le texte, lacommission des lois du Sénat dénonce déjà la “faiblesse desmontants” de la compensation et le sénateur Mathieu Darnaud dansson rapport d’information sur l’avenir de la commune et du mairejugeait qu’elle « ne permet pas toujours aux communes d’obtenir unejuste compensation, à rebours de l’intention du législateurexprimée clairement lors des débats sur le projet de loi dit”Engagement et proximité” de 2019 ».
Nous estimons donc qu’il estopportun de réaliser une évaluation du coût de souscriptiond’assurance en la matière pour les communes et d’en réévaluer lacompensation.