ART. 10	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionpartielle nous nous opposons à la proposition de prise en chargepar l’Etat des dépenses de sécurité personnelle et privée descandidats aux élections.
Le présent article prévoit d’unepart l’extension de la protection fonctionnelle des fonctionnairesaux candidats aux élections, si l’application concrète d’une tellemesure nous semble particulièrement complexe (comment définir une”faute commise dans l’exercice de ses fonctions” pour un candidat?et comment couvrir l’ensemble des candidats...), l’objectifd’assurer un soutien juridique ou psychologique aux candidats estlouable.
D’autre part, cet article prévoitune disposition bien plus problématique sur le fond comme sur laforme : la prise en charge par l’Etat des dépenses de sécurité descandidats en cas de menace avérée, assurée par des services privés,comprenant par exemple “la surveillance par des systèmesélectroniques”. L’Etat n’a pas à prendre en charge des dépensespersonnelles et privées de sécurité, une telle mesure estdisproportionnée et pourrait conduire à des dérives qui viendraientsemer la pagaille dans les campagnes électorales.