ART. 3	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) Lasection 4 du chapitre Ier du titre Ier dulivre II de la cinquième partie du code général des collectivitésterritoriales complétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissementpublic de coopération intercommunale accorde sa protection auprésident et aux vice-présidents ayant reçu délégation, victimes deviolences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait deleurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité dupréjudice qui en est résulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rendreobligatoire, pour un EPCI, d’accorder sa protectionfonctionnelle au président et aux vice-présidents ayant reçudélégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages àl’occasion ou du fait de leurs fonctions.