ART. 2 BIS	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« prévus aux articles 31 et33 »
les mots :
« d’injure et de diffamationcommis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autoritépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cantonner àun an l’allongement du délai de prescription aux seuls cas dedélits d’injure et de diffamation commis à l’encontre de personnesdépositaires de l’autorité publique.
Il s’agit de circonscrire le dispositif d’allongement du délai àl’objet même de la proposition de loi qui vise le renforcement dela sécurité et de la protection des élus locaux. 
En effet ils sont les incarnations de la République, et à cetitre particulièrement exposés aux injures et diffamationspubliques.
C’est pourquoi l’allongement du délai de prescription constitueune avancée procédurale de nature à leur permettre de défendreleurs droits en cas d’injure ou de diffamation.
Tel est l’objet du présent amendement.