ART. 10	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsupprimer l’alinéa 10 de l’article 10 qui fixe son entrée envigueur un an après la promulgation de la présente loi. 
Ce délai de mise en application nese justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt laprotection des citoyens candidats à une élection, et de lanécessité d’y pourvoir promptement.
Pour rappel, selon une étude Odoxamenée pour Le Figaro en juin 2023, 2/3 des Français renonceraient àse présenter à une élection car ils “craindraient pour leursécurité ou celle de leur famille”.
Cette situation est inadmissibledans un système politique fondé sur la souveraineté nationale et leconcours des citoyens à la vie politique de la Nation, notamment àl’échelon local. 
De tels freins indirects au droitd’éligibilité sont profondément pernicieux pour la vitalité denotre démocratie, c’est pourquoi il convient d’instaurer au plusvite ce dispositif de protection.