APRÈS ART. 3	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
I. – L’articleL. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Les dépenses liéesà la protection du maire. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mieuxgarantir l’effectivité de la protection fonctionnelle parl’inscription de cette dépense à la liste exhaustive des dépensesobligatoires prévues à l’article L. 2321-2 du code général descollectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement