ART. 9	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe et M. Mandon
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après lemot : 
« électorales », 
insérer les mots : 
« , ou qui a été radié del’assurance sans raison valable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àun titulaire d’un mandat électoral de saisir le bureau central detarification lorsqu’il a été mis fin à son contrat d’assurance sansraison valable et qu’il rencontre des difficultés, pour cetteraison, à signer un nouveau contrat avec une autre assurance. Dansle cas où le contrat a toujours été respecté et que l’élu prouve sabonne foi, l’assurance doit impérativement motiver sa décision sila rupture du contrat est à son initiative. En effet, sans motifvalable, l’élu se retrouve en difficulté pour retrouver uneassurance. Il parait impensable aujourd’hui que les élus soientpénalisés par leur statut de personnalité politique.