ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Bazin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Taite et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots :
« et ses collaborateurs decabinet ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise àrenforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises àl’encontre des élus.
Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinetsont tout autant en relation directe avec les administrés. Ainsi,lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoiventen rendez-vous, ils peuvent au même titre que les élus, être lacible d’agressions et de menaces commises dans l’exercice de leursfonctions.
Par conséquent, il apparait nécessaire de protéger les salariésdes élus dès lors que leur identité est apparente ou connue del’auteur et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou dufait de leurs fonctions.
Tel est l’objet du présent amendement.