ART. 9	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 4,supprimer les mots : 
« ou tout candidat déclarépubliquement, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après les mots : 
« d’assurance », 
insérer les mots : 
« ou qui a été radié del’assurance sans raison valable, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement va dans le sens del’article 9 qui permet de saisir le bureau central de tarificationlorsqu’un titulaire d’un mandat électoral voit qu’il est mis fin àson contrat d’assurance sans raison valable. Dans le cas où lecontrat a toujours été respecté et que l’élu prouve sa bonne foi,l’assurance doit impérativement motiver sa décision si la rupturedu contrat est à son initiative. En effet, sans motif valable,l’élu se retrouve en difficulté pour retrouver une assurance. Ilparait impensable aujourd’hui que les élus soient pénalisés parleur statut de “personnalité politiquement exposée”.