ART. PREMIER	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article 221-4 est ainsimodifié :
« a) Au 4° ,après le mot : « ministériel, », sont insérés lesmots : « un titulaire d’un mandat électifpublic, » ;
« b) À la secondephrase du dernier alinéa, après le mot :« pénitentiaire » sont insérés les mots : « ,untitulaire d’un mandat électif public ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑3, 222‑8,222‑10, ».
III. – Aprèsl’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Aupremier alinéa de l’article 222‑14‑1, après le mot :« pénitentiaire », sont insérés les mots : « untitulaire d’un mandat électif public » ; »
IV. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéade l’article 433‑5, après le mot :« publique, », sont insérés les mots : « autitulaire d’un mandat électif public ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés, reprenant un amendement de notre groupeau Sénat, vise à étendre le dispositif de l’article aux peinesencourues en cas de meurtres, de violences ayant entraîné la mort,de violences aggravées et d’outrage lorsque ces crimes ou délitssont commis contre un élu.
En effet, si le code pénal prévoitdéjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsqueceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire del’autorité publique » ou « toute personne chargée d’unemission de service public », leur application à un maire ou unadjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale.Il apparaît ainsi pertinent d’inscrire dans le marbre de la loicette jurisprudence, d’autant qu’elle est insuffisante s’agissantdes conseillers municipaux sans délégation pour qui celle-cin’offre pas les mêmes protections.
Une telle évolution apparaît ainsisouhaitable et sécurisante juridiquement.