APRÈS ART. 2 TER	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Thomin, M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
L’article 433‑3 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La menace de commettre uncrime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée àl’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou deson conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directeest assortie d’une circonstance aggravante lorsque cette menacevise à dissuader ladite personne investie d’un mandat électifpublic de mettre en œuvre un projet ou une politiquepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à considérer comme circonstanceaggravante le fait de menacer toute personne investie d’un mandatélectif public, dans l’objectif de le dissuader de mettre en œuvreun projet ou une politique publique. 
Cet amendement s’inscrit dans uncontexte politique sensible, où de nombreux élus locaux sontvictimes de pressions de la part de groupuscules d’extrême droite,qui remettent en cause les principes de la solidarité et del’accueil dans les territoires.
Plusieurs maires ont ainsi renoncéà la poursuite de leur projet et ont démissionné de leurs fonctionsélectives face à l’ampleur et à la gravité des menaces :Callac, Saint-Brévin-les-Pins, Beyssenac, Bélâbre, etc.
Cet amendement vise à durcir ledispositif pénal existant, afin de mieux protéger les élus dans lecadre de l’exercice de leur mandat électif local.