APRÈS ART. 6	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après la dernière occurrence dumot : « ont », la fin du quatrième alinéa del’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigée :« violé de façon manifestement délibérée une obligationparticulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réserve l’engagement de laresponsabilité pénale personnelle des élus pour homicide oublessure involontaire au cas de manquement délibéré à uneobligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou lerèglement.
La jurisprudence contre les éluslocaux est de plus en plus sévère s’agissant de l’engagement deleur responsabilité pénale personnelle des élus en matièred’homicide involontaire ou de blessure involontaire alors même quele champ de leurs responsabilités ne cesse de s’élargir et qu’ilsdisposent trop souvent de moyens limités. Si les élus locauxdoivent être appelés à assumer une responsabilité personnelle encas de dommage lié à un manquement de leur part, ils ne sauraientêtre personnellement tenus responsables sur le plan pénal demanquements à des obligations de prudence ou de sécurité qui neseraient pas manifestement délibérés.
Cette demande forte desassociations d’élus vise à remettre de l’équilibre dansl’engagement de cette responsabilité pénale personnelle. Afincependant de ne pas léser les victimes, cette proposition secomplète par notre autre amendement qui vise à permettre larecherche de la responsabilité pénale d’une collectivité locale, entant que personne morale, dans tous les cas et non plus seulementpour les faits commis dans le cadre d’activités susceptibles dedélégation de service public.
Ces deux propositions, quis’inscrivent dans l’esprit de l’article 6 de la propositioninitiale qui vise à amoindrir la responsabilité pénale des éluspour les actions menées dans le cadre de leur mandat, correspondentaux articles 24 et 25 respectivement de la Proposition de loin° 1894 de notre groupe pour améliorer l’attractivité desmandats locaux.