ART. 10	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Tombé
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 5 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions del’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État desfrais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle àl’occasion de leur campagne. 
Cette disposition nous parait toutà fait déraisonnable et inopportune dans son principe même. Ellepourrait être instrumentalisée par des candidats dans le cadre deleur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer auxcandidats des droits supérieurs à ceux des élus puisque, pour cesderniers, l’État ne prend pas en charge les frais qu’ilsdécideraient d’engager pour leur sécurité personnelle.