ART. 11	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 11
Substituer à l’alinéa 1 lessix alinéas suivants :
« Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
« 1° L’article 39‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Il informe, au moinsune fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dansle ressort, de la politique de répression des atteintes subies,dans l’exercice de leurs fonctions, par les personnes investiesd’un mandat électif public. » ;
« 2° L’article 40‑2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une personnedépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électifpublic se plaint de faits qu’elle a personnellement subis dansl’exercice de ses fonctions, le procureur de la Républiqueterritorialement compétent l’avise, à l’expiration d’un délai detrois mois à compter de la réception de la plainte, de la décisionqu’il a prise en application des dispositions del’article 40‑1 ou, à défaut, des motifs pour lesquels sadécision n’est pas encore rendue. » ;
« 3° L’article 43est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer l’information des élusen imposant au procureur de la République territorialementcompétent :
- d’informer, dans un délai detrois mois, l’élu des suites données à la plainte qu’il auraitdéposé du fait de dommages subis dans le cadre de sesfonctions ;
- de transmettre à l’ensemble desmaires de son ressort territorial, chaque année, un bilan dutraitement de la répression des atteintes aux élus.
Ces mesures, qui viennent complétercelle déjà prévue par l’article 11, sont issues del’article 4 de notre proposition de loi n° 1894 visant àaméliorer l’attractivité des mandats locaux.