APRÈS ART. 14	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeaux commissions compétentes en matière de collectivitésterritoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapportdressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux etdes suites données par les autorités de poursuite et par lesjuridictions répressives aux plaintes déposées par les titulairesd’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice deleurs fonctions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit la remise annuelle auxcommissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat d’unrapport du Gouvernement dressant le bilan des atteintes portéescontre les élus locaux et des suites données par les autorités depoursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposéespar les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subisdans l’exercice de leurs fonctions.
Il s’agit par cet amendement dedonner au Parlement un outil de suivi permettant de faire évoluerla législation au regard des retours concrets du terrain.