ART. 5	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Il adresse sa demande deprotection au représentant de l’État dans ledépartement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte du Sénat a permis declarifier l’autorité en charge d’assurer la protection de l’élucontre les violences, menaces et outrages selon qu’il accomplit desfaits en tant qu’autorité déconcentrée de l’Etat ou en tantqu’autorité décentralisée. Ainsi, le maire ou son représentantagissant pour le compte de l’Etat peut bénéficier d’une protectionfonctionnelle de l’Etat s’il agit pour le compte de l’Etat. Enrevanche, la rédaction ne précise pas vers qui le Maire doitformuler sa demande. Par souci de clarté, de simplicité etd’effectivité, nous proposons que le Maire puisse formuler sademande de protection fonctionnelle auprès du représentant del’Etat.