APRÈS ART. 3	N°CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
M. Molac et M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« 1° bis L’article L. 2321‑2 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« a) Au 3° ,après la référence :« L. 1621‑2 », sont insérés lesmots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre desprotections mentionnées aux articles L. 2123‑34 etL. 2123‑35 » ;
« b) Le4° est complété par les mots : « , ainsi que lesfrais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnéesaux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de lafonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet deprévoir dans le budget primitif de la commune la possibilité derégler les sommes nécessaires pour assurer la protectionfonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire,cela permet de rendre plus effectif le droit à la protectionfonctionnelle pour les élus mais également pour les agents.