ART. 12	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Afind’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciairedes infractions commises à l’encontre des élus, des conventionsprévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre lesassociations représentatives des élus locaux, le représentant del’État dans le département et le procureur du ressortconcerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager ledéveloppement de conventions tripartites d’information des mairessur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontredes élus. De tels protocoles existent déjà dans certainsdépartements et constituent une pratique vertueuse qu’il convientde généraliser.