ART. 14	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
------------
ARTICLE 14
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les maires descommunes membres de l’établissement public de coopérationintercommunale, ou leurs représentants. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir le statut de membre de droit à l’ensemble des mairesmembres d’un EPCI au sein du conseil intercommunal de sécuritéet de prévention de la délinquance. 
Nous considérons que lerenforcement de l’implication des maires dans la politique localede prévention de la délinquance est un des éléments déterminants dela réussite de ces dispositifs. Les maires, compte tenu de leursstatuts d’OPJ doivent pouvoir être membres de droit des CISPD afinde garantir une cohérence de l’action publique locale en lamatière.