APRÈS ART. 14	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. Dunoyer et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article 711‑1 du code pénal, les mots :« n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice 2023‑2027 » sontremplacés par les mots : « n° du  renforçant lasécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéade l’article 804 du code de procédure pénale, lesmots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023‑2027 » sont remplacés par les mots :« n° du  renforçant la sécurité des élus locaux etla protection des maires ».
III. – Au premier alinéade l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté dela presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sontremplacés par les mots : « n° du  renforçant lasécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéades articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, lesmots : « n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020d’accélération et de simplification de l’action publique »sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection desmaires » ;
2° Au premier alinéa desarticles L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1,les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030et portant diverses dispositions intéressant la défense » sontremplacés par les mots : « n° du  renforçant lasécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa del’article L. 388 du code électoral, lesmots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité del’action publique » sont remplacés par les mots :« n° du  renforçant la sécurité des élus locaux etla protection des maires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Nouvelle Calédonie, la Polynésiefrançaise et Wallis et Futuna sont soumis au principe de« spécialité législative », selon lequel une dispositionlégislative ne s’applique localement que si la loi le prévoitexpressément.
Tel est l’objet de l’article 711-1 du code pénal, qui disposeque « Sous réserve des adaptations prévues au présent titre,les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leurrédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023d’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans lesîles Wallis et Futuna. ». Le I du présent amendement, enmettant à jour la référence législative utilisée par cet article ducode pénal, aura donc pour effet de rendre applicables dans cestrois territoires les dispositions de la présente proposition deloi qui modifient ce code.
Une modification exactement du même type est proposée au II, ence qui concerne le code de procédure pénale.
Les Terres australes et antarctiques françaises étant égalementsoumis au principe de spécialité législative, l’article 69 de laloi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose quant àlui que « La présente loi est applicable, dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour laconfiance dans l’institution judiciaire, dans les îles Wallis etFutuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans lesTerres australes et antarctiques françaises ». Le III duprésent amendement aura donc pour effet de rendre applicables dansces quatre territoires les dispositions de la présente propositionde loi qui modifient la loi du 29 juillet 1881.
Le IV du présent amendement procède de la même manière en ce quiconcerne le code de la sécurité intérieure, mais en tenant comptedu fait que ce code consacre un article à chacun des 4 mêmesterritoires à savoir ses articles L.155-1, L.156-1, L.157-1 etL.158-1.
Enfin, l’article L.388 du code électoral liste les dispositionsdu titre Ier du livre Ier de ce code qui sont applicables auxélections en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Walliset Futuna. Le V du présent amendement, en mettant à jour laréférence législative utilisée par cet article du code électoral,aura pour effet de rendre applicables dans ces trois territoiresl’article 10 de la présente proposition de loi.