ART. 3	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a bis) La section 4 du chapitreIer du titre Ier du livre II de lacinquième partie du code général des collectivités territorialescomplétée par un article L. 5211‑15‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 5211‑15‑1. – L’établissementpublic de coopération intercommunale accorde sa protection auprésident et, lorsqu’ils ont reçu délégation, aux vice-présidentset aux membres de l’organe délibérant, victimes de violences,de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leursfonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudicequi en est résulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rendreobligatoire, pour un EPCI, d’accorder sa protection fonctionnelleau président et, lorsqu’ils ont reçu délégation, auxvice-présidents et aux membres de l’organe délibérant, victimes deviolences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait deleurs fonctions.