ART. 7	N°CL60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
M. Dunoyer et M. Gouffier Valente
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ARTICLE 7
Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernieralinéa de l’article L.127-1 du code des communes de laNouvelle-Calédonie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est rendunécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communessont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, etnon par le code général des collectivités territoriales. L’articleL.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ayant le mêmeobjet et quasiment la même rédaction que l’article L. 2123‑34 duCGCT, il y a lieu d’effectuer exactement la même modification dansles deux codes.