APRÈS ART. 14	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Dunoyer et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L.127-2 du code descommunes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéasainsi rédigés :
« La commune accorde sa protection au maire ou aux élusmunicipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, victimes deviolences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait deleurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité dupréjudice qui en est résulté.
«  L’élu, autre que le maire, adresse une demande deprotection à celui‑ci, le maire adressant sa demande à tout élu lesuppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception.L’élu bénéficie de la protection de la commune dès qu’il a étéprocédé à la transmission de la demande au haut-commissaire ou àson représentant dans la province dans les conditions prévues au IIde l’article L.121-39-1-1. Les membres du conseil municipal en sontinformés dans les cinq jours francs suivant la date de réceptionpar la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour dela séance la plus proche de l’organe délibérant.
« Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision deprotection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dansle délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a étéinformé, dans les conditions prévues aux articles L.242‑1 à L.242‑5du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation à l’article L.121‑9 du présent code, à lademande d’un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu deconvoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocationest accompagnée d’une note de synthèse. »
« 2° Au troisième alinéa, les mots : « deux alinéasprécédents » sont remplacés par les mots : « premier àcinquième alinéas » ;
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéasimplique la prise en charge, en fonction d’un barème fixé pardécret, par la commune des restes à charge ou des dépassementsd’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et àl’assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cetteprotection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquièmealinéas.
« La commune est tenue de souscrire, dans un contratd’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,l’assistance psychologique et les coûts qui résultent del’obligation de protection à l’égard du maire et des élusmentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communesde moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune autitre de cette souscription fait l’objet d’une compensation parl’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 2335-1 du codegénéral des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est rendunécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communessont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, etnon par le code général des collectivités territoriales. L’articleL.127-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ayant le mêmeobjet et quasiment la même rédaction que l’article L. 2123‑35 duCGCT, il y a lieu d’effectuer exactement les mêmes modificationsdans les deux codes : les 1° et 2° du présent amendement ontles mêmes objets que les 1° a) et 1° b) de l’article 3 de laprésente proposition de loi, et le 3° a le même objet que lesarticles 4 et 8.
Les dispositions du présent amendement renvoyant aux articlesL.242‑1 à L.242‑5 du code des relations entre le public etl’administration, il est utile de relever que ces articles sontapplicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, grâce àl’article L.562-1 de ce même code. De même, il est fait référence àl’article L. 2335-1 du code général des collectivitésterritoriales, lequel est également applicable enNouvelle-Calédonie (cf. III de l’article 247 de la loi n° 2023-1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).