APRÈS ART. 14	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Valence, M. Vuilletet et Mme Yadan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour luttercontre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Cerapport dresse également le bilan des suites données aux plaintesdéposées par les élus auprès des services de police ou degendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement la remise, dans un délai d’un an après la promulgationde la loi, d’un rapport recensant l’ensemble des actions menéespour lutter contre les violences faites aux élus et leursconséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suitesdonnées aux plaintes déposées par les élus auprès des services depolice ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sontvictimes.