ART. 2	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Valence, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Au premieralinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après les mots :« d’amende », sont insérés les mots : « etd’une peine de travail d’intérêt général telle que définie àl’article 131‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, dans la mêmedémarche que celle mise en œuvre au premier alinéa de l’article 2,prévoit la possibilité de prononcer une peine de travaux d’intérêtgénéral (TIG) en cas d’outrage.