APRÈS ART. PREMIER	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Adopté
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 3° de l’article 322‑8du code pénal, après le mot : « publique », sontinsérés les mots : « ou chargée d’une mission de servicepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène des violences contreles élus s’exprime contre les personnes mais aussi, de plus enplus, contre leurs biens : domiciles d’élus incendiés,permanences parlementaires saccagées… Or, quand il s’agit de punirces atteintes avec sévérité, tous les élus ne sont pas égaux devantla loi. Cet amendement a pour objectif d’apporter une réponseclaire et cohérente à ces atteintes aux biens contre tous les élus,quels qu’ils soient.
Lorsque l’atteinte à un bien estfaite au préjudice d’un élu, le code pénal prévoit aujourd’hui unalourdissement des peines encourues, que cette atteinte présente undanger pour les personnes (article 322-8) ou qu’elle n’en présentepas (article 322-3). En revanche, si tous les élus sont bien viséspour les atteintes non dangereuses, à travers la mention depersonne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’unemission de service public, ce n’est pas le cas pour les atteintesdangereuses où la circonstance aggravante ne s’applique que dansles cas relevant des personnes dépositaires de l’autoritépublique.
Les élus locaux qui ne font paspartie d’un exécutif local et les parlementaires ne sont pascouverts par la circonstance aggravante dans le cas d’atteintes auxbiens dangereuses. Un même traitement pour tous les élus paraîtjuste et légitime. Le présent amendement vise à répondre à cettesituation en appliquant la circonstance aggravante aux atteintesaux biens dangereuses commises au préjudice de tous les élus, en yincluant les personnes chargées d’une mission de service public.Cet amendement est issu des préconisations du rapport d’informationsur l’activisme violent présenté par les Députés Éric Poulliat etJérémie Iordanoff en novembre 2023.