ART. PREMIER	N°CL68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
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RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
Retiré
AMENDEMENT N°CL68
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Lemaire, Mme Moutchou et M. Pradal
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« , les collaborateurs depersonnes titulaires d’un mandat électif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’alerter sur la situation des collaborateurs d’élus qui peuventeux-mêmes être victimes de violences et de menaces, au même titreque, par exemple, les secrétaires de mairie, dont la protection estincluse dans le cadre des « personne chargée d’une mission deservice public ». Ces dernières sont en contact direct avecles administrés, et particulièrement sujettes aux violences.
En effet, le code pénal prévoitpour les infractions de violences ou de dégradation, unecirconstance aggravante lorsqu’elles sont commises à l’encontred’un élu, d’une personne dépositaire de l’autorité publique ouchargée d’une mission de service public.L’article 1er de cette proposition de loi prévoitun renforcement des sanctions applicables aux auteurs de violencescommises envers les élus. Or, leurs collaborateurs, fontmalheureusement également l’objet de violences. Souvent en contactdirect avec les administrés, relais des maires, députés et autresélus, les personnes qui consacrent leur vie professionnelle, etsouvent personnelle, au service de nos représentants, méritentd’être considérés, protégés dès lors qu’ils s’exposent à desrisques similaires.