ART. 2 TER	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES - (N° 1713)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Spillebout, rapporteure
------------
ARTICLE 2 TER
Retiré avant publication.